La Dotation Jeune Agriculteur en PACA

NOUVELLE PROGRAMMATION 2015-2020

A compter du 1 er janvier 2015, les aides à l’installation sont mises en œuvre via les Programmes de Développement Ruraux (PDR) Régionaux (PDRR) qui intègrent le cadre national relatif à ces aides.
Ce qui implique quelques changements en matière d’attribution de la DJA, de majoration de celle-ci, de montant, de durée d’engagement etc…

 

Les critères d’accès aux dispositifs

• Etre âgé de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande de la DJA
• Etre de nationalité française, ou ressortissant d’autres pays Européens, ou justifier d’un titre de séjour autorisant à travailler en France.
• S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation.
• Justifier au moment de la demande de la capacité professionnelle agricole, attestée par au moins un diplôme de niveau IV agricole
• D’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé (dont le stage 21 h).

 

Un cadre spécifique existe pour les cas d’acquisition progressive de la capacité professionnel (le candidat s’engage à obtenir le diplôme nécessaire ainsi que la validation de son PPP dans les 3 ans).

Les modes d’installation possible :

• A titre principal (ITP), lorsque le revenu agricole est au moins supérieure à 50% de son revenu professionnel global.
• A titre secondaire (ITS), lorsque le revenu agricole est compris entre 30% et 50% de son revenu global, dans ce cas le montant de la DJA sera divisé par 2.
• Une Installation Progressive (IP), ce qui permet à l’agriculteur de développer progressivement son projet, en fin d’engagement un revenu agricole au moins égal à 50% du revenu professionnel global doit être dégagé.

Ce dispositif permet ainsi aux candidats à l’installation d’accéder aux aides à l’installation s’ils :

•  présentent des revenus agricoles inférieurs à 50 % des revenus professionnels globaux à compter de la date d’installation, tout en projetant d’atteindre un revenu agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global à l’issue du plan d’entreprise.

• ou s’ils ne disposent pas, à la date d’installation, d’une exploitation de taille suffisante pour leur permettre d’être affiliés à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (cotisants solidaires). Ils bénéficient alors d’un régime de protection sociale dérogatoire et s’engagent à relever du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (et non plus à titre dérogatoire) à l’issue du plan d’entreprise par l’acquisition progressive de moyens de production supplémentaires au cours du plan d’entreprise.

 

A ceci s’applique des critères de sélection des candidats éligibles.

LES CRITÈRES DE SÉLECTIONS :

 

 

LES MONTANTS

Le taux de cofinancement FEADER est fixé à 80% du montant des aides publiques.
Le montant de base est défini comme suit, considérant les difficultés spécifiques des installations en zone de plaine dans un climat méditerranéen, ainsi que les particularités des installations en zone de montagne :

• zone de plaine : 11 000 €. Les Bouches du Rhône
• zone défavorisée : 14 000 €.
• montagne : 22 500 €.

Ce montant de base fait l’objet de modulations positives sur la base des 3 critères de modulation nationaux déclinés en région ,

• installation Hors Cadre familial (HCF) : 10% de modulation,
• projet agro-écologique : 10% de modulation,
• projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi : 10% de modulation

Et des deux critères de modulation régionaux complémentaires,

• contraintes structurelles : 10% de modulation
• dynamique du projet : 10% de modulation

Les installations visant majoritairement la production de produits piscicoles et aquacoles, ainsi que les installations en filière équestre ne visant pas majoritairement l’élevage des équins, ne peuvent bénéficier que du montant de base de la DJA (hors majoration) soit pour les Bouches du Rhône 11 000€ et dans le cadre des minimis .

 

LES CRITERES DE MODULATION

CRITERES NATIONAUX

Installation hors cadre familial: Elle s’entend comme l’installation sur une exploitation agricole indépendante de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu’au 3ème degré, collatéraux inclus.

Projets agro écologiques : critère validé si au moins une des démarches est réalisée en 4ème année au plus tard

• s’installer sur une exploitation à convertir en totalité à l’agriculture biologique ou reprendre une exploitation déjà certifiée en totalité en agriculture biologique
• engager son exploitation dans une MAEC système ou amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API),
• appartenir à un Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental

 

Projets générateurs de valeur ajoutée et d’emploi : les critères sont rempli si au moins 1 des 3 indicateurs suivant est rempli.

• Le ratio valeur ajoutée / produit d’exploitation (en %) est supérieur à la moyenne par rapport aux références du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA).
• Le ratio Produits d’exploitation / ETP est inférieur à la moyenne par rapport au RICA.
• Création d’emploi au-delà de la situation de reprise : à minima 0.25 ETP en année 4.

 

LES CRITERES REGIONAUX

Contraintes structurelles : le critère est rempli si au moins 1 des 2 indicateurs suivants est satisfait
• Zone périurbaine : la SAU de l’exploitation doit être localisée à plus de 50% dans les aires périurbaines ou urbaines telles qu’elles sont définies par l’INSEE
• Zone vulnérable : la SAU de l’exploitation doit être localisée à plus de 50% dans la zone. Les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates sont délimitées par un arrêté du préfet de Bassin.

 

Dynamique de projet : Le critère est rempli si l’installation prévoit une adhésion à une structure visant à valoriser le développement du territoire et l’action collective : la liste fermée des structures agréées est fixé par la CDOA dans chaque département de la Région PACA (exemples : groupement de producteurs, groupement d’employeurs, service de remplacement, structure de commercialisation de type associatif, etc.

LES MODALITES DE VERSEMENT

La DJA est versée au minimum en 2 fractions sur une durée maximale de 5 ans.

POUR LE CAS D’UNE INSTALLATION CLASSIQUE A TITRE PRINCIPALE (ITP) OU A TITRE SECONDAIRE (ITS) :

La première fraction de l’aide (80%) sera versée dès le constat d’installation (certificat de conformité). c’est-à-dire après passage en CDOA et inscription au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Une vérification des engagements à mi-parcours 3éme année sera effectuée par le biais d’un formulaire de suivi à mi-parcours.
Les 20% restant seront versés à l’issue du Plan d’Entreprise après vérification de la bonne mise en œuvre du projet, soit en cours de 5ème année.

 

POUR LE CAS D’UNE INSTALLATION PROGRESSIVE

La première fraction de l’aide (50%) sera versée dès le constat d’installation (certificat de conformité).
La deuxième fraction (30%) sera versée à partir de la 3ème année après vérification de la bonne mise en œuvre du projet et l’atteinte d’un revenu minimal de 0.5 SMIC.
La dernière fraction ( 20%) sera versée à l’issue du Plan d’Entreprise après vérification de la bonne mise en œuvre du projet et l’atteinte d’un revenu agricole au moins égal à 50% du revenu professionnel global. Soit en court de 5ème année.

POUR LE CAS D’UNE INSTALLATION PROGRESSIVE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE

Le premier versement sera versé en deux parts égales (soit 25% de la DJA) le premier versement dès le constat de l’installation (certificat de conformité) le deuxième versement dès l’obtention du diplôme et de la validation du PPP au plus tard 3 ans après la date d’octroi de la DJA.

 

LES ENGAGEMENTS DU CANDIDAT A L’INSTALLATION

• Etre agriculteur actif pendant la durée de l’engagement soit 4 ans
• Respecter son plan d’entreprise pendant la durée de l’engagement soit 4 ans.
Toute modification du plan d’entreprise est soumise à avenant au Plan d’Entreprise auprès du service instructeur.
• Effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la règlementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requisent en matière d’hygiène et de bien-être animal.
• A tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole.
• Mettre en œuvre les actions aux titres desquelles les majorations de DJA ont été attribuées.
• Respecter les conditions inhérentes à la forme d’installation choisie (ITP/ITS/IP)
• Respecter les obligations de publicité liées aux financements FEADER
• Se soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, communautaire ou national et à conserver et permettre l’accès aux pièces probantes pendant la durée des engagements et à l’issue du PE.